Trouver un Huissier de justice - Le Grau-du-Roi et ses environs - signification d'acte



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO
LECANTE-GARNIER CATHERINE
S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE
S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline
S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy
S.E.L.A.R.L MARRE Eric
GALDEANO Aurore
S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE
S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
LASCABES PATRICK
S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie
HENTZ JEAN-FRANCOIS
MINIC Diana
ROBAT OLIVIER
ANDRIEU RICHARD
S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien
S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA
S.C.P TARDY Nicolas
S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES
S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure
S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE
MAIL-COLOMBIER NADEGE
S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30
LAPLACE-BRIFFAULT NADINE
MALIGNON MARIANNE
S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé

Afficher la carte
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.